Historique
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Permis de construire frauduleux et mécanismes de régularisation : l’impossible conciliation.
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Actualités du cabinetCour Administrative d'Appel de LYON 12 octobre 2021, n° 20LY03409 Permis d...
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Intérêt à agir à l’encontre d’un arrêté de transfert d’un permis de construire devenu définitif ? se méfier des apparences
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Actualités du cabinetIntérêt à agir à l’encontre d’un arrêté de transfert d’un permis de construir...
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Doit-on notifier un recours au titre de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme si le panneau d’affichage de l’autorisation ne mentionne pas cette obligation ?
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Actualités du cabinetLa réponse est NON. L’article R.600-1 prévoit l’obligation pour les auteur...